Généralités :
Les présentes conditions générales visent à définir les modalités d’exécution des prestations définies ci-dessous, par Educ' Ton Dino ainsi que les relations contractuelles entre Educ' Ton Dino et toutes personnes physiques (ci-après le Client) ayant signé un contrat de prestation.
Le Client déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur et accepter sans réserve les présentes conditions générales.
Educ' Ton Dino se réserve le droit de compléter ou modifier ses conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales applicables seront celles en vigueur à la date de la signature du contrat par le Client et reproduites en annexe à ce dernier.
Parties du contrat :
Le terme « Client » désigne le(s) bénéficiaire(s) des prestations d'Educ' Ton Dino mentionné(s) au contrat.
Le terme « Domicile » désigne le lieu de résidence principale ou secondaire du (des) client(s).
Le terme « Chien » désigne l’animal domestique d’espèce canine dont le client est propriétaire et pour lequel il demande une prestation à domicile.
Obligations du Client :
Le Client devra être majeur, les conducteurs mineurs devront être accompagnés d’une personne majeure. Le Client s’engage à présenter un chien identifié, à jour de ces vaccinations (maladie de Carré, Parvovirose, Hépatite de Rubarth et Leptospirose, toux du chenil). Il s’engage à présenter le carnet de santé et la carte d’identification du chien lors de la 1ère séance. Le Client doit être garanti en Responsabilité Civile pour son chien par un contrat en cours de validité.
Caractéristiques des prestations :
Les prestations que Educ' Ton Dino fournit ont pour but d’accompagner les propriétaires et futurs propriétaires de chiens face aux divers troubles du comportement et problèmes d’éducation de leur(s) chien(s) et/ou en prévention de ces derniers.
Les prestations se déclinent comme suit :
- Le bilan comportement est la première rencontre entre le Client, son Chien et Educ' Ton Dino. Cette prestation s’effectue à Domicile, à l’issue de laquelle le client pourra demander compte rendu écrit. Puis nous discutons ensemble de(s) futur(s) cours possible(s). Le bilan dure environ deux heures.
- Les cours d’éducation sont assurés de manière individuelle, à Domicile ou en extérieur. Les cours durent environ une heure, au-delà la concentration du Chien est perturbée. Les cours permettent une mise en pratique, mais c’est aussi un moment pour répondre aux questions du Client, dans la durée de la prestation.
- Les balades collectives durent environ une heure et demi dans des lieux plutôt nature. Afin de bénéficier de ce service, vous devez avoir effectué une première rencontre.
- Le Conseils à l’adoption s’effectue à Domicile et visent à aiguiller les Clients dans leur recherche. Il dure environ une heure.
- Les promenades et visites à domicile s’effectuent lors des absences ou non du propriétaire. Ce sont des services de balades et de compagnie pour l’animal. Disponible en format une heure ou une heure et demi, selon le choix du Client.
Cette liste n’est pas exhaustive et Educ' Ton Dino se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier toute prestation, si Educ' Ton Dino le juge nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
Confidentialité du compte rendu de bilan :
Le client s'engage à maintenir la confidentialité du compte rendu du bilan. Ce dernier peut être partagé au sein du foyer du client, mais ne peut être divulgué à d'autres organisations ou professionnels sans l'accord préalable de Educ' Ton Dino.
Consignes de sécurité lors des cours d’éducation :
Le Client doit tenir son chien en laisse et ne pas le lâcher sans l’accord de l’éducateur. Pour les chiens catégorisés et/ou potentiellement dangereux et/ou agressifs, la muselière est obligatoire. Le Client se doit d’avoir sur lui des sacs à crottes en extérieur. Aucun coup à l’encontre du chien ne sera toléré, ni aucune autre forme de violence. Il est strictement interdit de s’approcher d’un autre chien que le vôtre sans l’accord de l’éducateur.
Précisions pour les balades collectives :
Les balades collectives sont à réserver à l’avance et par écrit (mail ou SMS).
- Ne sont pas acceptés lors de ces balades :
- Les chiennes ayant leurs chaleurs (toute la période)
Les chiens malades (contagieux ou en mauvaise état physique)
Tarifs et modalités de paiement :
Les tarifs applicables aux prestations de Educ' Ton Dino seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un contrat. Les tarifs pratiqués et indiqués sont TTC. TVA non applicable, art. 293 B du code Général des Impôts.
Le règlement des prestations est à verser lors de la signature du contrat. Le règlement s’effectue selon la volonté du Client, en espèces, virement, Paypal ou par chèque (banque domiciliée en France et devise en Euros). L’encaissement des chèques pourra être échelonné sur demande (pas plus de trois chèques).
Modalités d’annulation des cours :
Toute annulation de rendez-vous par le Client doit avoir lieu au moins 24h avant l’horaire du rendez-vous initialement prévu. Dans le cas contraire, le cours serait considéré comme effectué et dû par le Client, c’est-à-dire payé ou déduit du forfait en cours. Aucune exception ne sera prise en compte. Les cours ne sont plus remboursables une fois le délai de rétractation passé, soit 14 jours à compter de la signature du contrat.
Educ' Ton Dino pourra à sa discrétion annuler ou reporter les cours en cas de force majeure ou de conditions météorologiques entraînant un risque pour la santé des chiens et de leurs propriétaires. Dans cette hypothèse, Educ' Ton Dino s’engage à avertir le plus rapidement possible le Client et à lui proposer un autre rendez-vous à une date convenant aux deux parties. En cas d’altération grave de la santé ou du décès du chien empêchant la poursuite des cours, une exception pourra être faite sous réserve de justificatif vétérinaire.
Cessation d’un forfait d’éducation :
Les forfaits ne sont ni échangeables, ni cessibles à une tierce personne. Ils ne sont plus remboursables une fois le délai de rétractation passé, soit 14 jours à compter de la signature du contrat. Toute demande de cessation du contrat en cours doit se faire par le biais d’un courrier recommandé à l’adresse de l’entreprise, dont la date d’émission est comprise dans le délai de rétractation légale de 14 jours. En cas de décès ou de maladie du chien empêchant la poursuite des cours, une exception pourra être faite sous réserve de justificatif vétérinaire.
Educ' Ton Dino se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation en cas de :
- non-paiement d’une échéance
- non-respect des conditions d’exécution du contrat ou des consignes de sécurité
- le Client fait preuve de brutalité et de violence sur son chien, manque de respect envers l’éducateur ou l’environnement, utilise des méthodes d’éducation contraire à ce que dispense l’éducateur.
Durée des forfaits :
Les forfaits souscrits auprès de Educ' Ton Dino doivent être utilisés dans les 10 mois maximum à compter de la signature du contrat. Passé ce délai, le forfait souscrit deviendra nul. Le Client est libre de fixer les cours selon le rythme qui lui convient dans le délai imparti.
Données à caractère personnel :
Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978 et ses décrets d’applications, le souscripteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données nominatives le concernant exerçable auprès de Educ' Ton Dino. Educ' Ton Dino s’engage à ne pas communiquer ces informations à des entreprises tierces. Pour plus de détails, se référer à la politique de confidentialité.
Réclamations et litiges :
Educ' Ton Dino s’engage à des prestations de qualité. Si le client devait s’estimer insatisfait, il s’engage à le faire immédiatement savoir à Educ' Ton Dino qui s’efforcera d’en discuter et de trouver une solution à l’amiable dans les meilleurs délais.
Depuis le 1er Janvier 2016, Educ' Ton Dino a l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation. Educ' Ton Dino s’engage à communiquer au souscripteur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Educ' Ton Dino adhère à ce service de médiation auprès du SECEP (Syndicat des Éducateurs Canins Engagés en Positif)
Responsabilités :
Educ' Ton Dino est tenu que par une obligation de moyen et non de résultats. Les résultats des prestations proposées sont liés à la capacité et l’implication du propriétaire à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres du chien. Educ' Ton Dino ne pourra être tenu responsable des blessures occasionnées sur ou par le chien, ce dernier restant en permanence sous la responsabilité du Client, présent lors de chaque prestation. Educ' Ton Dino ne pourra en aucun cas être tenu responsable de quelques préjudices que ce soit, qu’il soit causé directement ou indirectement par ses prestations.
Précisions pour promenade et visite à domicile :
Le Client détermine au préalable avec Educ' Ton Dino comment sont réparties les heures de visite. Le Client accepte de confier une clef de son domicile à Educ' Ton Dino, qui s’engage à ne pas en faire de copie et à intervenir seulement sur les heures de rdv. Educ' Ton Dino ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature survenus à l’animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile du client. Educ' Ton Dino décline toute responsabilité en cas de fugue ou d’accident d’un animal ayant accès à l’extérieur (balcon, terrain, etc.) ou en cas de décès naturel ou accidentel. Toutefois Educ’ Ton Dino s’engage à respecter scrupuleusement le détail des prestations et à veiller au bien-être de l’animal. En cas de soupçon sur l’intégrité physique de l’animal, le vétérinaire sera consulté sans délai. L’administration de médicaments se fait uniquement sur présentation de l’ordonnance prescrite par un vétérinaire. En cas de traitement médical d’un animal, nous nous en tiendrons strictement à l’ordonnance du vétérinaire et nous ne pouvons pas être tenu pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l’aggravation de l’état de l’animal. Educ' Ton Dino s’engage à la plus grande confidentialité concernant l’identité et le domicile du client. Pour la sécurité de l’animal et d’autrui, les promenades sont effectuées en longe (10 mètres). La durée des promenades est définie par le précédent contrat établi. Des photos et/ou vidéos peuvent être envoyées sur demande. Les services sont :
- Réapprovisionnement de nourriture et d’eau fraîche
- Nettoyage des accidents de propreté (urine, selles, régurgitations dans la limite du raisonnable)
- S’assurer du bon état général de l’animal
- Câliner l’animal et jouer avec lui
- Administration de médicaments si l’animal est consentant (et sous ordonnance du vétérinaire uniquement)